Strict-Transport-Security Content-Security-Policy X-Frame-Options X-Content-Type-Options Referrer-Policy Permissions-Policy ga('require', 'GTM-TFCVLFN');
table-dhotes

Table d’hôtes et table paysanne

Préambule

Cette fiche technique a pour objectif de vous donner les grandes lignes de la réglementation en vigueur pour votre prestation.

Attention, l’interprétation et l’application des textes de loi peuvent être différentes selon les régions. N’hésitez pas à contacter le service compétent et à demander un rescrit en cas de doute.

Définition juridique

Il s’agit de servir, à la table familiale un repas « traditionnel » à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d’exploitations agricoles, soit du terroir. Il n’y a qu’un seul service et un seul menu, il ne s’agit pas d’un restaurant.

Pour distinguer l’activité de table d’hôtes de celle de restauration, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :

  • constituer un complément de l’activité d’hébergement ;

  • proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;

  • servir le repas à la table familiale (il n’est donc pas possible de disposer plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet) ;

  • offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement (cinq chambres ou six tentes pour du camping à la ferme, par exemple).

Déclaration d’ouverture

Pas de déclaration à la mairie

Formation / agrément / licence

En tant qu’établissement de restauration non commerciale, vous n’avez aucune obligation en matière de formation au paquet hygiène.

Si vous souhaitez vendre de l’alcool pendant les repas, vous devez obtenir une  licence petite restauration.

Pour obtenir cette licence, il vous faut :

–       obtenir un permis d’exploitation à l’issue d’une formation d’1 journée sur les risques liés à l’alcool.

–       Puis, déclarer cette licence en mairie à l’aide du Cerfa 11542*

Hygiène

Déclaration à la DDCSPP à l’aide du Cerfa 13984*

Vous devez respecter les normes sanitaires du paquet hygiène lors de toutes vos préparations.

Ce qu’il faut retenir des textes :

– obligation de résultat pas de moyen

– le respect de la chaîne du froid,

– la mise en place d’un plan de nettoyage et désinfection et le contrôle de son efficacité

– la mise en oeuvre d’un système de traçabilité des produits

– affichage des allergènes.

Sécurité

Les tables d’hôtes sont limitées à 15 personnes, elles ne sont donc pas soumises aux règles ERP.

Assurance

Il est recommandé de déclarer son activité de table d’hôte à son assureur et d’être couvert pour les risques toxi-infection alimentaire collective (TIAC)

Règles commerciales

La période d’ouverture est libre mais doit être clairement définie. Lorsque la table d’hôtes est occasionnelle, la mention « sur réservation » doit être indiquée sur tous supports promotionnels.

Le prix TTC doit être affiché à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. Il n’existe qu’un seul prix, invariable au cours d’une année civile.

Plus d'informations