Classer son meublé de tourisme
DEMANDER SON CLASSEMENT à ACCUEIL PAYSANDepuis plus de 10 ans, le réseau Accueil Paysan en Occitanie réalise votre classement de meublé de tourisme « Atout France ».
Accueil Paysan et l’accréditation
L’association Accueil Paysan Occitanie a obtenu l’audit pour le classement des meublés de tourisme le 27 mars 2023 et peut réaliser des classements depuis le 29/03/2023 pour une durée de 5 ans. Voir l’attestation
L’abattement fiscal des « Meublés de Tourisme »
Dès lors que vous possédez un logement en location meublé, les loyers perçus doivent être déclaré pour être soumis à l’impôt sur le revenu…et bénéficier d’avantages fiscaux.
Jusqu’au 9/07/2024, pour les « Meublés de Tourisme », vous bénéficiez du régime micro entreprise, votre logement locatif sera imposé de la manière suivante :
- un abattement de 30 % pour les loueurs de meublés non classés avec un plafond annuel de recettes de 15 000 € (au lieu d’un abattement de 50 % avec un plafond de recettes de 77 700 €) ;
- un abattement de 71 % pour les loueurs de meublés classés avec un plafond annuel de recettes de 188 700 € (sans changement par rapport aux règles préexistantes) ;
- un abattement (nouveau) de 92 % pour les loueurs de meublés de tourisme classés situés dans les zones non tendues avec un plafond de recettes de 15 000 €.
Comment obtenir le classement ?
6. 1 – Prendre connaissance des critères de classement
Afin de déterminer de manière réaliste la catégorie de classement demandée :
Référentiel de classement des meublés de tourisme
2 – Nous adresser le dossier de demande de visite :
Commande de visite d’inspection : télécharger le document
Etat descriptif : télécharger le document
3 – Le propriétaire retourne le dossier
Vous déterminez la catégorie demandée ainsi que la capacité d’accueil. Vous renvoyez le dossier complété, signé et accompagné de votre règlement.
4 – La visite du meublé
Suite à la réception du dossier complet, un rendez-vous est proposé.
La visite s’effectue en présence du propriétaire dans un logement qui devra être identique à celui que vous louerez au futur client.
5 – Le certificat de visite
Ce certificat comprend la grille et le rapport de contrôle.
Ces documents sont envoyés par Accueil Paysan au propriétaire, dans les 15 jours ouvrés, suivant la visite.
Coût et validité de la visite de classement :
Le coût du classement est de 170€, puis 100€ par meublé supplémentaire (si la visite est le même jour et sur le même site). Ce prix comprend la visite et l’instruction du dossier. Nous nous déplacçons sur toute la région Occitanie, toutefois, dans certain cas, il est possible que des frais de déplacement soient appliqués, merci de nous contacter.
Suite à la décision de classement, celui-ci sera valable pendant 5 ans.
Pourquoi obtenir le classement de meublés ?
Tout d’abord, le classement est une démarche volontaire (non obligatoire), totalement indépendante de la labellisation Accueil Paysan.
Rappel de la définition d’un meublé : les Meublés de Tourisme sont les résidences louées, de façon permanente ou saisonnière, à la journée, à la semaine ou au mois, à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile.
Le classement Meublé de Tourisme, c’est :
– La valorisation des prestations fournies
– Un point de repère pour la clientèle française comme étrangère
– Une information fiable (grille identique dans toute la France) pour guider la clientèle dans le choix d’un hébergement selon ses besoins, son budget…
– Une meilleure visibilité sur les différents supports de communication
– Une fiscalité plus avantageuse (jusqu’au 31/12/2023, pour les loueurs non professionnels, un abattement de 71% – au lieu de 50% pour les meublés non classés)
Le classement est attribué pour une durée de 5 ans.
Quels sont les critères ?
Au nombre de 133, ils sont répertoriés en 3 chapitres :
1- Les équipements et aménagements
2- Les services aux clients
3- L’accessibilité et le développement durable
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir :
tous les critères » obligatoires non compensables «
un nombre de points « obligatoires »
un nombre de points « à la carte ».
La combinaison de points » obligatoires non compensables « , «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
